2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
2.1. Introduction aux Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent un contrat légal entre vous (ci-après "l'Utilisateur", que vous soyez "Locataire" ou "Propriétaire") et la plateforme KOUNAMATH. Elles décrivent en détail les services que nous offrons, ainsi que les droits et obligations qui incombent à chaque partie lors de l'utilisation de notre application mobile et de notre site web.
2.2. Description des Services
KOUNAMATH est une plateforme technologique qui a pour but de simplifier et de sécuriser la location immobilière. Nos services principaux incluent :
Mise en Relation : Nous agissons comme un intermédiaire de confiance qui facilite la rencontre entre des propriétaires proposant des biens immobiliers et des locataires à la recherche d'un logement.
Système de Confiance : Nous mettons à votre disposition un "Trust Score", un outil de réputation innovant calculé sur la base de critères objectifs pour vous aider à évaluer la fiabilité des autres utilisateurs. Pour une transparence totale, ces critères incluent : la vérification de votre pièce d'identité, le degré de complétion de votre profil, la vérification de vos coordonnées (email et téléphone), la moyenne des avis reçus des autres utilisateurs, et votre historique de transactions réussies sur la plateforme.
Système de Réservation Sécurisé : Nous proposons un flux de réservation entièrement sécurisé. Ce processus inclut la demande de réservation, son acceptation par le propriétaire, le paiement en ligne, et un système de séquestre (escrow) qui conserve les fonds jusqu'à ce que le locataire confirme son emménagement.
Paiement de Loyer Automatisé : Pour les locations à long terme, la plateforme offre un service optionnel de paiement de loyer automatisé, permettant de simplifier la gestion des échéances mensuelles.
Outils de Communication : Une messagerie instantanée est intégrée à la plateforme pour permettre des échanges fluides et directs entre propriétaires et locataires tout au long du processus de location.
2.3. Inscription et Gestion du Compte
Processus d'Inscription : Pour garantir la sécurité des comptes, l'inscription se déroule en deux étapes, incluant une vérification de votre adresse e-mail par un code à usage unique (OTP).
Vérification d'Identité : Pour renforcer la confiance au sein de la communauté, nous vous encourageons vivement à faire vérifier votre identité. La soumission d'une pièce d'identité valide est une démarche volontaire mais fortement recommandée, qui vous permet d'obtenir un badge "vérifié" et d'améliorer significativement votre "Trust Score".
Responsabilité de l'Utilisateur : Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'exactitude des informations que vous fournissez, que ce soit sur votre profil ou dans les annonces que vous publiez. Toute information trompeuse est proscrite.
Suspension et Suppression de Compte : KOUNAMATH se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement tout compte qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment en cas de tentative de fraude, de publication de contenu inapproprié ou de comportement préjudiciable à la communauté.
2.4. Obligations des Utilisateurs
En utilisant KOUNAMATH, vous acceptez de respecter un ensemble de règles conçues pour garantir une expérience juste et sécurisée pour tous.
En tant que Propriétaire, vous vous engagez à :
- Publier des annonces précises, complètes et non trompeuses, avec des photos et des descriptions fidèles à la réalité du bien.
- Ne pas lister des biens pour lesquels vous ne disposez pas des droits légaux de location ou qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité.
- Répondre aux demandes de location et de visite des locataires dans un délai raisonnable.
- Honorer les termes de la réservation une fois celle-ci acceptée et payée.
En tant que Locataire, vous vous engagez à :
- Fournir des informations véridiques et complètes lors de la création de votre profil et de vos demandes de réservation.
- Effectuer le paiement intégral des sommes dues (loyer, caution et commission de service) via les méthodes de paiement proposées par la plateforme.
- Confirmer votre emménagement via l'application une fois installé, afin de déclencher la libération des fonds au propriétaire.
- Utiliser le bien loué de manière respectueuse, en accord avec le contrat de location et les règles de la propriété.
2.5. Conditions Financières
Frais de Service : Le montant total payé par le locataire lors d'une réservation comprend le loyer, la caution définie par le propriétaire, ainsi qu'une commission de service prélevée par KOUNAMATH pour le fonctionnement de la plateforme.
Processus de Paiement : Les paiements sont traités de manière sécurisée via notre partenaire de paiement. Les fonds sont placés sous séquestre (escrow) sur un compte dédié de KOUNAMATH et ne sont pas directement transférés au propriétaire.
Libération des Fonds : Les fonds (loyer et caution) ne sont versés dans le portefeuille du propriétaire qu'après que le locataire a explicitement confirmé son emménagement dans les lieux via la fonctionnalité de confirmation d'emménagement dans l'application.
Retraits : Les propriétaires peuvent demander le retrait des fonds disponibles dans leur portefeuille KOUNAMATH vers leur compte personnel, en utilisant les méthodes supportées, telles que Wave, Mobile Money (Orange, MTN), ou par virement bancaire.
Ce mécanisme de séquestre est une garantie fondamentale qui protège le locataire contre les annonces frauduleuses et assure au propriétaire que les fonds sont disponibles avant l'emménagement.
2.6. Contenu, Modération et Signalement
Contenu Interdit : Il est formellement interdit de publier du contenu frauduleux, des informations fausses, des discours haineux ou discriminatoires. La publication de coordonnées personnelles (téléphone, e-mail) dans les descriptions d'annonces ou les profils publics est également proscrite.
Signalement : Chaque utilisateur a la possibilité et le devoir de signaler tout contenu ou comportement suspect. Des fonctionnalités de signalement sont disponibles sur chaque annonce et profil utilisateur en cas de suspicion d'arnaque, de contenu inapproprié ou de violation de nos règles.
Actions de Modération : Notre équipe d'administration examine attentivement chaque signalement. En fonction de la gravité de l'infraction, les mesures prises peuvent aller de la simple suppression du contenu à la suspension ou la suppression définitive du compte de l'utilisateur concerné.
Ces règles sont essentielles pour maintenir une plateforme saine et fiable. Nous nous réservons le droit de les faire évoluer pour nous adapter aux besoins de notre communauté.